Vos Droits et Devoirs

Vos droits et devoirs

Circulaire Ministérielle n°95-22
du 6 mai 1995, relative aux droits des patients hospitalisés.
Loi n°2002 - 303 du 4 mars 2002

La Charte du Patient Hospitalisé

Qui vous est remise lors de votre admission, développe l’ensemble de vos droits.

Ses principes généraux

Le Service public hospitalier est accessible à tous sans conditions de ressources. Il est adapté aux personnes handicapées.

Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l’accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.

L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.

Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient.

Un consentement spécifique est prévu notamment pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

Le patient hospitalisé peut à tout moment quitter l’établissement sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu’il encourt.

La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.

Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.

Le patient a un droit d’accès direct aux informations contenues dans son dossier médical. Ce principe n’est limité que dans des cas expressément prévu par la réglementation en vigueur.

Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l’accueil. Il dispose du droit de demander réparation des préjudices qu’il estimerait avoir subis.

Informatique et liberté

A l’occasion de votre séjour dans l’établissement, un certain nombre de renseignements administratifs et médicaux vous seront demandés et traités par informatique. Toutes les mesures sont prises pour préserver la confidentialité des informations.

La Loi du 6 Janvier 1978 et les textes pris pour son application veillent à ce que l’informatique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques.

Informations médicales

La Loi vous donne droit d’accès à l’information administrative vous concernant et le droit de la corriger si besoin est. Les médecins responsables ou le personnel soignant autorisé par ceux-ci, vous informent de votre état de santé, des examens et des traitements mis en oeuvre. Votre famille peut, sauf opposition de votre part, être informée de votre état de santé. Aucune information à caractère confidentiel ne peut être donnée par téléphone.

Accès au dossier médical

Conformément à l’article L1111-7 du code de la Santé Publique, vous pouvez obtenir communication des informations contenues dans votre dossier médical.

Vous devez en faire la demande auprès de Mr le Directeur du Centre Hospitalier, en précisant les modalités d’accès (consultation sur place, transmission à un médecin de votre choix, ou envoi des documents moyennant facturation des photocopies). Votre demande sera transmise au médecin-chef du service dans lequel vous avez été pris en charge.

Si vous êtes, ou avez fait l’objet d’une hospitalisation d’office ou d’une hospitalisation à la demande d’un tiers, le médecin de l’Etablissement, en charge de votre dossier , peut subordonner la consultation du dossier à la présence d’un médecin de votre choix. Vous avez la possibilité de saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques si vous refusez cette modalité. L’avis rendu par cette commission s’imposera.

- Si vous êtes sous le régime de la tutelle, le droit d’accès aux informations est exercé par votre tuteur.
- Si vous êtes sous un autre régime de protection, vous pouvez exercez vous même votre droit d’accès.
- Si vous êtes mineur, le droit d’accès est ouvert aux titulaires de l’autorité parentale.
Vous pouvez cependant demander que la communication s’effectue par l’intermédiaire d’un médecin de leur choix.

Dans le cas particulier, prévu par la réglementation, où vous souhaitez garder le secret sur votre état de santé (article L1111-5 du Code de la santé publique), vous pouvez vous opposer à la communication des informations vous concernant, ou en limiter l’accès à un médecin désigné par les titulaires de l’autorité parentale.

Dans tous les cas, le délai de communication de ces informations est de 8 jours. Il est étendu à 2 mois si les informations ont été constituées depuis 5 ans et plus.

Sachez également, que l’ensemble du personnel est tenu au Secret Professionnel et à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions.

Réclamations

Toute personne hospitalisée en psychiatrie peut adresser ses réclamations directement ou par l’intermédiaire de son conseil (médecin ou avocat de son choix) :

Au cadre de Santé du Service concerné.
Au Médecin Responsable de l’Hospitalisation.
Au Responsable médical de la structure concernée.
Au Directeur de l’Etablissement (Secrétariat : 02.37.44.76.02).

Au Président de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC, anciennement Commission de conciliation ) :
Cette commission est chargée entre autre mission, de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches - (au 02.37.44.72.79 du lundi au Vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h - 32 rue de la Grève - 28800 BONNEVAL).

Aux Autorités civiles :
Monsieur le Maire de Bonneval - 19 rue Saint Roch 28800 Bonneval ou
Monsieur le Maire du Coudray - 13 rue de la Mairie 28630 Le Coudray ou
Monsieur le Préfet - Place de la République 28000 Chartres

Aux Autorités Judiciaires :
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance ou
Monsieur le Procureur de la République - Palais de Justice - 3 rue Saint Jacques 28019 Chartres Cedex

A la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques
D.D.A.S.S. - 19 Place de la République 28019 Chartres Cedex

Principales règles à respecter

Comme tout citoyen, vous avez aussi des devoirs

- PERSONNELS : Soucieux de vous apporter des soins de qualité, les personnels ont droit à votre respect.

- TABAC, CIGARETTES : Pour votre confort, votre sécurité et celle de vos voisins, il est interdit de fumer dans les chambres, les lieux affectés à un usage collectif, utilisés pour l’accueil, les soins et l’hébergement des patients. Dans chaque unité de soins, un espace fumeur est aménagé.

- BOISSONS ALCOOLISEES, DROGUES ET MEDICAMENTS : L’introduction des boissons alcoolisées, de drogues et de médicaments est rigoureusement interdite. Le Centre Hospitalier fournit les médicaments dont vous avez besoin. Toute substance sera saisie et non restituée.

- TELEPHONE : L’usage du téléphone mobile cellulaire est interdit dans l’enceinte de l’établissement en raison des risques de perturbation des dispositifs médicaux et des systèmes électroniques. De même, nous vous informons qu'en vertue de l'Article 226-1 (section 1 : De l'atteinte à la vie privée) du code pénal : l'atteinte à l'intimité de la vie d'autrui est sévèrement puni : photos,films,enregistrements, etc sont interdits.

- ARMES : Il est strictement interdit d’introduire une arme ou des objets dangereux dans l’Etablissement. Ils seront saisis.

- ANIMAUX : Par mesure d’hygiène, les animaux ne peuvent être admis dans l’enceinte de l’Etablissement.

- POURBOIRES : Les Agents de l’Etablissement sont des fonctionnaires hospitaliers ; non autorisés à de recevoir de votre part ou de votre famille, des sommes d’argent, soit à titre de gratification, soit à titre de dépôt. - REGLES DE VIE COMMUNE : Pour préserver le repos de tous, il convient d’user avec discrétion des appareils de radio et de T.V, d’éviter les conversations trop bruyantes.

- PROPRETE DE L’HOPITAL : Nous vous demandons de respecter la propreté des locaux et d’éviter toute détérioration gaspillage.

- EN CAS D’INCENDIE : Gardez votre calme et suivez les consignes qui vous seront données par le personnel. Un plan d’évacuation est affiché dans chaque unité de soin.

Recommandations

VALEURS (Bijoux, Argent, Objets précieux)

- En cas d’admission programmée, il vous est vivement conseillé de ne pas apporter de bijoux et de conserver un minimum d’argent avec vous. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, il vous est possible et recommandé de confier vos valeurs (bijoux, argent uniquement) à la responsabilité de l’Etablissement.

- En cas d’admission en urgence et d’incapacité de votre part à manifester votre volonté, un inventaire de vos effets personnels sera établi par 2 agents du Service. A l’issue de celui-ci, ces valeurs seront mises au coffre de l’Etablissement, en toute sécurité. Si vous souhaitez conserver des valeurs, adressez-vous au Cadre de Santé du Service.

- A votre sortie, le Personnel soignant vous indiquera la procédure à suivre.

- Les objets non réclamés ou abandonnés sont consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations ou remis au Service des Domaines dans le délai d’un an après la sortie du patient.